Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part ;
par la société Le Web en Couleurs dont le siège social est situé 63 route de Labrousse – 46400 Frayssinhes, bénéficiaire d’un contrat CAP jusqu’au 05.03.2024, ALTITUDE – Siège social : 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bât C – 31100 TOULOUSE FRANCE , SIREN : 424845949, ci-après dénommée « Le Web en Couleurs » et,
d’autre part, par toute personne physique ou morale validant un devis pour des prestations de la société Le Web en Couleurs , dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Le Web en Couleurs et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Développement de site internet (CMS WordPress), Maintenance, Interventions techniques…
Toute acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
La société Le Web en Couleurs conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer ses prestations. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation du devis par l’acheteur.
Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La société Le Web en Couleurs s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (validation du devis).
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Le Web en Couleurs serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Commande et modalités de paiement
Après une analyse précise des besoins, la société Le Web en Couleurs fera parvenir par mail à l’acheteur, un devis chiffré des prestations proposées ainsi qu’un cahier des charges détaillé.
La validation par l’acheteur de ce dit devis, fera office de commande et le travail de développement web par la société Le Web en Couleurs débutera.
La société Le Web en Couleurs travaillant selon la méthode « Agile », de nombreux échanges constructifs entre les deux parties auront lieu au cours du développement.
Dès qu’une étape du développement est finalisée, la société Le Web en Couleurs la présente à l’acheteur.
A la livraison de la prestation, une facture est éditée et envoyée par la société Le Web en Couleurs à l’acheteur.
La société Le Web en Couleurs propose deux options de paiement au choix :
- Par chèque libellé à l’ordre de Martignac Sophie – Altitude, envoyé à l’adresse Mme Sophie Martignac – 63 route de labrousse – 46 400 Frayssinhes
Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. - Par virement vers le compte bancaire de la société Le Web en Couleurs, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant la réception de la prestation.
Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Le Web en Couleurs une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Le Web en Couleurs.
Rétractation
Après validation d’un devis de la société Le Web en Couleurs, l’acheteur, selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, perdra son droit de rétractation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
Propriété intellectuelle
Tous les développements web réalisés par la société Le Web en Couleurs deviennent, après livraison et paiement, la propriété intellectuelle et exclusive de l’acheteur.
Néanmoins, la société Le Web en Couleurs conserve la propriété des développements jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Le Web en Couleurs se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Responsabilité
La responsabilité de la société Le Web en Couleurs ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La société Le Web en Couleurs, dans le processus de développement web ou de prestation d’assistance ou de support, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Données à caractère personnel
La société Le Web en Couleurs s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : .
Médiateur de la consommation
En cas de litige portant sur l’exécution du contrat et selon les obligations légales définies par le code de la consommation article L611-1 à L611-4, la société Le Web en Couleurs dispose d’une médiateur de la consommation.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Fait à Frayssinhes, le 06/05/2023 et applicables à compter du 06/05/2023.
Par Sophie Martignac, pour la société Le Web en Couleurs
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